Arrêté du 13 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005

J.O. 147 du 27 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales)

NOR : SANS0622123A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales) S 7123 a (1) par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*09.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou remplissage à l'écran.